Objet et champ d’application

Toute signature de devis et/ou toute commande pour une ou plusieurs mission(s) de formation linguistique, d’immersion impliquent de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, y compris sur des Conditions Générales d’Achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent toutes les prestations et services rendus par IDIOMAS, sans exception de date, de lieu et de conditions

Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées à toute proposition commerciale formulée par IDIOMAS et tout client est réputé en avoir accepté les termes, sans exclusion, sauf mention(s) explicite(s) de sa part et autorisation desdites mentions par IDIOMAS en bonne et due forme.

Documents contractuels

Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par IDIOMAS d’un devis ainsi que d’un programme de formation. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera notamment les points suivants : l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation. Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).

Le client s’engage à retourner au plus tôt à IDIOMAS SARL un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Si le client est une personne physique prenant en charge intégralement les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent, faisant office de contrat entre le titulaire de compte CPF et l’organisme de formation et déterminant l’ensemble des engagements entre les deux parties (voir article 2 des CGU sur le site officiel du CPF)

Tout au long de la formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation.

Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation. La signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Sous–traitance

IDIOMAS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Délais d’accès à la prestation

Délais variables entre 8 jours et 2 mois après contractualisation, selon la prestation demandée et les disponibilités du stagiaire.

Formations individuelles: pas de dates fixes (entrées permanentes sur demande). Les délais d’accès peuvent varier entre 8 jours et 1 mois en fonction du ou des créneau(x) horaire(s) demandé(s).

Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, IDIOMAS SARL  n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats. Une attestation de fin de formation et d’assiduité sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.

Prix, facturation et règlements

• Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
• Certains documents (documentations, livres, supports pédagogiques, …) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
• Les licences e-learning sont facturables dès leur activation.
• Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de IDIOMAS SARL.
  Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société IDIOMAS SARL.

Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement d’une ou plusieurs prestation(s) se fasse par l’Organisme Paritaire dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• de faire suivre une copie de l’accord de prise en charge à IDIOMAS SARL,
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si IDIOMAS n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par IDIOMAS SARL après demande écrite du client accompagnée d’un RIB original.

Pénalité de retard

Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité de retard fixée à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c. com. Art. L.441-6, al.3) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L.441-6, al. 12 du Code de Commerce). Ces frais sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’ils ont été portés à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un client viendrait à s’inscrire à une formation sans avoir procédé au paiement de la ou des formation(s) précédente(s), IDIOMAS SARL pourrait refuser d’honorer la commande et refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation

• Formation

En cas d’annulation de l’action de formation par le client pour quelque motif que ce soit,

• A/ dans un délai de dix (10) jours ouvrés ou plus avant la date de démarrage de l’action, 30% du montant total de la formation sera exigible par IDIOMAS SARL,
• B/ dans un délai allant de quatre (4) à neuf (9) jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 50% du montant total de la formation sera exigible par IDIOMAS SARL ,
• C/ dans un délai inférieur ou égal à trois (3) jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 100% du montant total de la formation sera exigible par IDIOMAS SARL,

En cas d’abandon avant la fin de la formation, 100% du montant restant dû de la formation sera exigible par IDIOMAS SARL. Durant la formation, toute absence non signalée par le stagiaire à IDIOMAS SARL au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance entraînera la facturation intégrale de la séance.

• Immersion :

En cas d’annulation du départ en immersion par le client pour quelque motif que ce soit,

• A/ dans un délai de vingt (20) jours ouvrés ou plus avant la date de départ, 60% du montant total du devis sera exigible par IDIOMAS SARL,
• B/ dans un délai allant de onze (11) à dix-neuf (19) jours ouvrés avant la date de départ, 80% du montant total du devis sera exigible par IDIOMAS SARL,
• C/ dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours ouvrés avant la date de départ, 100% du montant total du devis sera exigible par IDIOMAS SARL.

Propriété intellectuelle et confidentialité

• Les documents et/ou outils pédagogiques fournis pendant la durée de la mission (autres que ceux ayant fait l’objet d’une facturation au client) demeurent la propriété exclusive de IDIOMAS SARL et toute reproduction et/ou utilisation commerciale est strictement interdite. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites.
•  Il est expressément convenu que toute information divulguée par IDIOMAS SARL au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de IDIOMAS SARL

Responsabilités de l’OF

L’obligation souscrite par IDIOMAS SARL dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.

E-Learning

IDIOMAS SARL accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

IDIOMAS SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer IDIOMAS SARL de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par IDIOMAS SARL pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.

Loi applicable et juridiction

Ces Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre IDIOMAS SARL et ses clients relèvent de la loi française. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par IDIOMAS SARL à son siège social sis C/ ABCLIV 101, avenue du Général Leclerc 75685 Paris Cedex 14.